Législation — Travail social
Révision législative DEES — 3 champs d'intervention + lois transversales.
Handicap
MDPH · CDAPH · ESAT · IME · SESSAD · ULIS
| Référence | Nom / Intitulé | Apports essentiels | Acteurs / Outils |
|---|---|---|---|
| Loi 75-534 (30/06/1975) | Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées | 1re reconnaissance du droit à la compensation. Crée les COTOREP et les CDES. Pose le principe d'intégration scolaire et professionnelle. | COTOREP, CDES (ancêtres MDPH) |
| Loi 2002-2 (02/01/2002) — transversal | Rénovation de l'action sociale et médico-sociale | Droits des usagers (7 outils : livret d'accueil, charte, contrat de séjour, CVS, DIPC…). Projet d'établissement, évaluation interne/externe. | CVS, DIPC, livret d'accueil, projet personnalisé |
| Loi 2005-102 (11/02/2005) | Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées | Définition unique du handicap. Création des MDPH et CDAPH. PCH. Obligation d'accessibilité. Droit à la scolarisation en milieu ordinaire. Plan de compensation (PPC). | MDPH, CDAPH, PCH, AEEH, PPS |
| Loi 2013-595 (08/07/2013) | Orientation et programmation pour la refondation de l'école | Inscrit l'école inclusive dans la loi. Renforce le rôle des AESH. (Le dispositif ULIS est créé par la circulaire n° 2015-129 du 21/08/2015, en remplacement des CLIS/UPI.) | AESH, ULIS, PPS, ESS |
| Loi 2019-791 (26/07/2019) | Pour une école de la confiance — PIAL | Création des PIAL (pôles inclusifs d'accompagnement localisés). Mutualisation des AESH. Coordination école / médico-social. « Réponse accompagnée pour tous ». | PIAL, AESH mutualisés, SESSAD renforcé |
| Loi 2022-1598 (21/12/2022) | Mesures pour le travail en journée des ESAT | Étend aux travailleurs ESAT certains droits du code du travail (représentation, formation, mobilité). Renforce le projet professionnel individualisé. | ESAT, travailleurs handicapés, OF |
Enfance / Protection de l'enfance
ASE · MECS · AEMO · PPE · CRIP
| Référence | Nom / Intitulé | Apports essentiels | Acteurs / Outils |
|---|---|---|---|
| Loi 2002-2 (02/01/2002) — transversal | Rénovation de l'action sociale et médico-sociale | Droits des usagers dans tous les établissements, y compris MECS. Projet d'établissement, évaluation, contrôle. | CVS, DIPC, projet personnalisé |
| Loi 2007-293 (05/03/2007) | Réforme de la protection de l'enfance | Crée les CRIP. Distingue « information préoccupante » et « signalement ». Renforce le rôle du Président du Conseil Général. Projet pour l'enfant (PPE). Priorité au maintien en milieu familial. | CRIP, ASE, PPE, Conseil Départemental |
| Loi 2016-297 (14/03/2016) | Protection de l'enfant | Renforce le PPE (obligatoire, réévalué). Limite les séparations de fratries. Crée le statut de l'enfant confié. Améliore prévention et repérage. Stabilité des parcours. | PPE renforcé, ODPE, ASE |
| Loi 2022-140 (07/02/2022) | Loi Taquet — protection des enfants | Interdit les nuitées hôtelières pour les mineurs protégés. Renforce les droits des enfants en ASE. Prévention des « sorties sèches » (accompagnement jusqu'à 21 ans via les CEJ). Protection des MNA. | ASE, CEJ, Mission locale, SIAO, MNA |
| Code civil (art. 375 ss.) | Assistance éducative (ordonnance judiciaire) | Mesures judiciaires de protection (AEMO, placement). Autorité du juge des enfants. Articulation avec l'ASE. | Juge des enfants, AEMO, MECS |
| CASF (art. L222-5) | Mesures administratives de protection | Accueil provisoire, AESF, contrat jeune majeur (avant 21 ans). Mesures négociées sans juge avec les familles. | ASE, CD, TISF, AESF |
Insertion / Lutte contre l'exclusion
RSA · IAE · CHRS · SIAO · CEJ
| Référence | Nom / Intitulé | Apports essentiels | Acteurs / Outils |
|---|---|---|---|
| Loi 88-1088 (01/12/1988) | Création du RMI | Premier revenu minimum d'insertion. Contrat d'insertion obligatoire. L'aide financière est liée à un engagement vers l'insertion. | CAF, CCAS, travailleurs sociaux |
| Loi 98-657 (29/07/1998) | Orientation relative à la lutte contre les exclusions | Affirme le droit à l'insertion comme priorité nationale. Renforce l'accès aux droits (logement, emploi, santé, éducation). Crée des dispositifs d'IAE. Base du SIAO. | CHRS, hébergement, IAE, CCAS |
| Loi 2008-1249 (01/12/2008) | Généralisation du RSA (loi Martin Hirsch) | Fusionne RMI + API en RSA. Distingue RSA socle / RSA activité. Droits et devoirs : accompagnement obligatoire (référent unique). Décentralisé vers les CD. | CAF, CD, France Travail, référent unique |
| Loi ALUR (24/03/2014) | Accès au logement et urbanisme rénové | Renforce l'accès au logement des personnes précaires. Encadre les expulsions. Renforce le DALO. Développe baux sociaux et colocation solidaire. | SIAO, DALO, FSL, bailleurs sociaux |
| Loi ELAN (23/11/2018) | Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique | Développe le logement abordable. Pensions de famille, résidences sociales. Nouvelles formes d'habitat inclusif. | Résidences habitat jeunes, pensions de famille |
| Décret CEJ (2022) | Contrat d'engagement jeune (CEJ) | Remplace la Garantie jeunes. Public 16-25 ans (26 si vulnérabilité). Allocation + accompagnement intensif. Porté par France Travail et Missions locales. | Mission locale, France Travail, CEJ, PACEA |
Lois transversales — tous champs
À mobiliser quelle que soit la population accompagnée.
- Loi 2002-2 (02/01/2002) — Rénovation action sociale et médico-sociale. 7 outils des droits des usagers. Projet d'établissement. Évaluation. CVS. Valable pour tout ESMS (MECS, ESAT, CHRS, IME, SESSAD…).
- Loi 2005-102 (11/02/2005) — Accessibilité & non-discrimination. Le principe de non-discrimination et d'accessibilité universelle dépasse le seul champ du handicap.
- Loi HPST (21/07/2009) — Hôpital, patients, santé, territoires. Renforce les ARS (coordination sanitaire / médico-social). Décloisonnement. Appels à projets.
- Loi 2016-41 (26/01/2016) — Modernisation du système de santé. Renforce prévention, santé communautaire, parcours de santé des personnes vulnérables.
- RGPD + Loi Informatique & Libertés — Protection des données personnelles. S'applique à tous les écrits professionnels, dossiers usagers, outils numériques. Consentement éclairé, droit d'accès, confidentialité.
- Convention ONU CRPD (2006, ratifiée par la France en 2010) — Droits des personnes handicapées. Texte de référence international. Modèle social du handicap. Inclusion, autodétermination, participation.
- Loi 2022-217 (21/02/2022) — Loi 3DS (décentralisation). Renforce le rôle des Conseils Départementaux dans le pilotage des politiques sociales.
- CASF — Code de l'action sociale et des familles. Socle juridique permanent de toute intervention sociale et médico-sociale.