Fiche 31 — Cadre législatif/réglementaire et identification du contexte d'intervention

Associations loi 1901

Article 1 : convention entre 2+ personnes mettant en commun leurs connaissances/activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Étapes de création :

1. Rédiger les statuts (nom, objet, siège, gouvernance, conditions d'admission, dissolution)
2. Déposer la déclaration en préfecture → numéro RNA (Répertoire national des associations, géré par le ministère de l'Intérieur)
3. Demander l'immatriculation au répertoire SIRENE (obligatoire pour subventions, salariés, TVA/IS) + attribution du code APE
4. Publier au Journal officiel → acquisition de la personnalité morale

Siège social : domicile d'un membre, local loué/acheté, ou bâtiment communal.

Déclaration d'utilité publique (DUP)

Article 10, loi 1901 : accordée par décret en Conseil d'État après une période probatoire d'au moins 3 ans.

Cinq conditions :

1. But non lucratif au service de l'intérêt général
2. Minimum 200 adhérents
3. Fonctionnement démocratique (conseil d'administration)
4. Budget suffisant (46 000 €)
5. Influence territoriale avérée

Modes de financement des ESMS

Repères pour le dossier DC4

• Identifier les textes juridiques encadrant l'institution de stage (pour le handicap : annexes 24 + décrets/circulaires d'application).
• Situer l'action dans un contexte actualisé : rapports, études, dispositifs et expérimentations en cours.
• Aller du général au particulier : textes nationaux → orientations régionales → spécificités locales → constats professionnels.

Le cadre législatif préfigure les constats professionnels et la problématique soulevée par l'étudiant : c'est la base de sa démarche réflexive.

Pour aller plus loin

• Le répertoire SIRENE recense à la fois les entreprises et les associations ; un code APE (activité principale exercée) y est attribué, ce qui facilite l'identification de la nature de l'activité d'un partenaire potentiel.
• La DUP ouvre l'accès aux dons et legs (déclarés obligatoirement en préfecture) ; c'est un indicateur de légitimité et d'influence territoriale à considérer pour évaluer la solidité d'un partenaire associatif.
• La T2A a d'abord harmonisé le financement entre établissements publics de santé (EPS) et établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) — les auteurs comme Philippe Gaberan et Joseph Rouzel soulignent que le « travail de l'invisible » propre au travail social et éducatif résiste à la logique de résultats.
• Les CPOM permettent le passage d'une modalité d'accueil à une autre (SESSAD, internat, accueil de jour) pour une même personne ; cela interroge la pertinence d'un agrément unique intégrant plusieurs modalités, dont la DGCS et les MDPH examinent actuellement la faisabilité.
• Le financement de plateformes de services (actuellement en expérimentation par la CNSA) est une piste d'évolution des modalités de financement, visant à fluidifier les interventions intersectorielles et à mieux s'adapter aux besoins changeants des personnes.
• L'article L. 312-1 du CASF fonde la diversité des modalités d'accompagnement (à domicile, en milieu ordinaire, en accueil familial, en structure) et constitue la base légale sur laquelle repose la souplesse des CPOM.

Références : Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (art. 1 et art. 10). Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Philippe Gaberan, La relation éducative, Érès. Joseph Rouzel, Le travail d'éducateur spécialisé, Dunod.