Les actes de la décentralisation

Les travailleurs sociaux sont des opérateurs des politiques publiques. L'organisation administrative de la France repose sur des vagues successives de réformes appelées actes I, II et III de la décentralisation, qui transfèrent les compétences administratives de l'État vers les collectivités locales (personnes morales de droit public).

L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre le droit des collectivités à s'administrer librement par des conseils élus.

Les communes peuvent se regrouper en EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) : métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes.

Répartition des compétences

La région (18 au total, dont 5 en outre-mer)

• Développement économique, formation professionnelle, aménagement du territoire
• Pilotage de la santé publique via les ARS (agences régionales de santé)
• Financement des ESMS : handicap (IME, ITEP, SESSAD, ESAT, FAM, MAS…), vieillissement (EHPAD…), addiction (CSAPA, CAARUD…), hôpitaux publics
• Les CADA et HUDA sont financés par l'État, sous tutelle des préfets de région

Les allocations AAH, AEEH, PCH et APA sont financées par la CNSA et versées par les organismes de Sécurité sociale.

Le département (101 au total : 96 métropole + 5 outre-mer)

• Chef de file de l'aide sociale : 90 % des dépenses d'aide sociale
• Financement des ESMS : protection de l'enfance (PMI, ASE, AEMO, MECS, clubs de prévention), exclusion (CHRS, FJT, foyers maternels), MDPH
• Évalue les besoins et verse RSA, AAH, APA

La commune — CCAS

• Services de proximité : état civil, urbanisme, éducation (écoles maternelles/élémentaires), culture, sports
• Le CCAS (centre communal d'action sociale) lutte contre l'exclusion, déploie l'aide à domicile, soutient la petite enfance
• Les CIAS (centres intercommunaux) exercent les mêmes compétences au niveau intercommunal

Points-clés à retenir

• La décentralisation répartit lisiblement les compétences pour une meilleure efficacité des politiques publiques.
• Ces changements impactent directement les modalités de financement et de fonctionnement des ESMS.
• Les collectivités élaborent leurs lignes de conduite dans le respect des orientations ministérielles, ensuite mises en œuvre sur le terrain par les travailleurs sociaux.

Pour aller plus loin

• La Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958, notamment son article 72, est le socle constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales et de leur pouvoir réglementaire.
• La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (acte I), la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 (acte II), la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (acte III) constituent les textes fondateurs de la décentralisation française.
• La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) joue un rôle clé dans le financement des allocations handicap et dépendance (AAH, AEEH, PCH, APA) ; elle mérite d'être étudiée conjointement aux ARS et aux conseils départementaux pour comprendre la logique de co-financement des ESMS.
• Les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) — métropoles, communautés d'agglomération, communautés de communes — reconfigurent la carte des compétences à l'échelle locale et peuvent porter des politiques sociales via les CIAS (centres intercommunaux d'action sociale).
• Pour saisir les enjeux concrets de la répartition des compétences dans votre territoire de stage, il est utile de consulter le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale (SDOSMS) publié par votre conseil départemental.

Références : textes consolidés sur Légifrance (legifrance.gouv.fr) ; site officiel du ministère des Solidarités (solidarites.gouv.fr) ; site de la CNSA (cnsa.fr) ; service-public.fr (rubrique « Collectivités territoriales »).